Nouvelle loi cameras :
La 'Loi caméras' du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (le recours à la vidéosurveillance) a été modifiée. Le texte de cette nouvelle loi est entré en vigueur en même temps que le RGPD ou Règlement Général européen sur la Protection des données. La nouvelle Loi caméras et le RGPD doivent être appliqués tous les 2, sachant que le Règlement Général européen reste supérieur à la loi.
Donc, depuis le 25 mai 2018, les caméras de surveillance doivent être déclarées uniquement aux services de police et plus auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Les modifications ultérieures de l'installation de vidéosurveillance (ajout d'une seconde caméra par exemple) devront aussi être signalées.
Le registre public tenu par la Commission de protection de la vie privée disparaît par conséquent, mais est remplacé par une obligation pour le responsable du système de vidéosurveillance de tenir un registre écrit des activités de traitement d'images de caméra de surveillance mise en œuvre sous sa responsabilité. Ce registre devra pouvoir être présenté sur simple demande aux services de police et à l'Autorité de protection des données (nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée à partir du 25 mai).
L'information des personnes filmées devra toujours être effectuée par l'apposition du pictogramme réglementaire à l'entrée du lieu surveillé. Les caméras doivent être orientées de manière à limiter la prise d'image sur la voie publique ou sur la propriété d'un tiers. L'accès aux images est réservé aux membres du personnel autorisés. Les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois si elles ne sont pas utilisées dans le cadre d'une enquête.
Le citoyen qui souhaite installer une caméra de surveillance à l'intérieur de sa propre habitation à des fins personnelles et domestiques ne doit pas faire de déclaration, ni remplir de registre ou utiliser un pictogramme (ce qui ne signifie pas pour autant qu'il peut filmer les personnes sans leur consentement).
Les caméras de surveillance intelligentes qui ne sont pas reliées à des fichiers de données à caractère personnel (par exemple caméras qui détectent les mouvements) sont autorisées. Les caméras de surveillance intelligentes qui sont reliées à des fichiers de données à caractère personnel (reconnaissance des visages) ne sont pas autorisées sauf les ANPR (caméras de reconnaissances de plaques d'immatriculation).
Pictogramme :
Peu importe le type de lieu que l’on surveille (lieu ouvert ou lieu fermé) ou le type de caméra de surveillance que l’on utilise (caméra fixe, fixe temporaire ou mobile), la loi caméras impose au responsable du traitement l’obligation d’apposer un « pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra ». Celui-ci permet d’informer les personnes concernées qu’elles sont filmées.
Toutes les infos utiles ici : PICTOGRAMME